J.O. 201 du 31 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14882
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Arrêté du 29 août 2003 portant organisation des sous-directions du service des pensions
NOR : ECOP0300357A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 29 août 2003 portant organisation du service des pensions ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2003,
Arrêtent :
Article 1
La sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques du service des pensions comprend :
Le bureau des affaires juridiques :
- il participe à l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et des instructions d'application relatifs au régime des pensions de l'Etat ;
- il exerce une mission de conseil juridique dans le domaine des pensions de l'Etat ;
- il instruit les contentieux relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite et aux allocations temporaires d'invalidité ;
- il examine les projets d'arrêtés de détachement des fonctionnaires, militaires et magistrats soumis au contreseing du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
- il gère le fichier des emplois conduisant à pension de l'Etat ;
- il examine les demandes de transfert de droits à pension des fonctionnaires français des Communautés européennes ;
- il centralise les demandes de renseignements des organismes européens de retraite dans le cadre du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale.
Le bureau des retraites :
- il contrôle l'ensemble des propositions de pensions civiles et militaires de retraite transmises par les administrations gestionnaires ;
- il procède au calcul des pensions de retraite des fonctionnaires, des militaires et des magistrats ainsi que de celles de leurs ayants cause ;
- il gère les dossiers relevant d'un régime particulier de retraite ;
- il exerce une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension auprès des pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et des administrations gestionnaires de ces personnels ;
- il gère les comptes nominatifs de la nouvelle bonification indiciaire perçue par les fonctionnaires, les militaires et les magistrats.
Le bureau des invalidités :
- il contrôle les propositions de pensions civiles d'invalidité et d'allocations temporaires d'invalidité transmises par les administrations gestionnaires ;
- il attribue les pensions civiles d'invalidité et les allocations temporaires d'invalidité ;
- il contrôle les propositions de pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de guerre ou du terrorisme transmises par le ministère de la défense.
Le bureau de l'après-concession :
- il est chargé de la gestion des pensions après concession et de l'application des règles relatives aux cumuls de pensions, rentes ou traitements ;
- il instruit les dossiers de prescription ;
- il s'assure du respect des règles relatives aux conditions de paiement des pensions.Article 2
La sous-direction des services communs et de l'informatique du service des pensions comprend :
Le bureau des ressources et du contrôle de gestion :
- il assure l'administration générale et matérielle du service ;
- il établit le budget prévisionnel du service et en assure le suivi. Il met en oeuvre le budget. Il conduit les études à caractère budgétaire relatives au service ;
- il assure le développement du contrôle de gestion par la mise en oeuvre d'un pilotage par objectifs et la connaissance des coûts, des activités et des résultats ;
- il anime et coordonne les actions en matière de politique sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale. Il veille aux conditions de travail au sein du service ;
- il assure la gestion du personnel et des emplois ;
- il gère la formation du personnel du service ;
- il est chargé du dialogue social, de la communication interne au service et du secrétariat du comité technique paritaire spécial ;
- il est chargé du courrier des services centraux implantés dans l'immeuble de Nantes.
Le bureau de l'informatique :
- il assure les études informatiques et les travaux d'exploitation et de production automatisés ;
- il élabore le budget prévisionnel en matière d'équipements informatiques et micro-informatiques, de logiciels et de maintenance et en suit la mise en oeuvre ; il assure la mise en place des équipements, logiciels et fournitures ;
- il participe à la veille technologique et met en oeuvre les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le service.
Le bureau de la documentation, des études et de la communication :
- il assure la tenue du grand-livre de la dette publique ;
- il effectue tous travaux de statistiques, d'études et de prévisions budgétaires relatifs à l'évolution des dépenses en matière de retraite et à la préparation des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de l'Etat ;
- il gère le centre de ressources documentaires, élabore le Bulletin officiel des pensions de l'Etat et en assure la diffusion auprès de l'ensemble des administrations ;
- il anime et coordonne les activités de communication externe ;
- il évalue la qualité des contrôles des dossiers de pensions et propose des mesures de nature à la garantir.Article 3
L'arrêté du 22 février 1995 portant organisation des sous-directions du service des pensions est abrogé.Article 4
Le chef du service des pensions et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert